Photosociale.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions déterminent les règles contractuelles d’accès au site de photosociale.com et ses conditions d'utilisation que l'utilisateur reconnaît accepter sans réserve du seul fait de sa connexion au site.

Elles l'emportent sur toute autre disposition notamment les conditions générales d'achat, bons de commande ou documents similaires des Clients Utilisateurs.

Elles sont éventuellement complétées par les conditions particulières stipulées dans le bon de commande accepté par PHOTOSOCIALE

L'utilisation des services proposés par la société PHOTOSOCIALE sur son site internet, la consultation et l'utilisation des œuvres proposées par PHOTOSOCIALE implique l'acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales .

Tout Client/ Utilisateur du site de la société PHOTOSOCIALE déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités de la société PHOTOSOCIALE pourra les modifier.

La société PHOTOSOCIALE se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales, sous réserve d'en informer préalablement ses Clients/ Utilisateurs.

Définitions

Editeur : l'éditeur du site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation, et de consultation de toute information qu'il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l'édition du service en ligne. 

Utilisateur : toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité ( particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le site. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au site pour accéder à l'information en fraude aux présentes conditions générales.

Client : toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte d’une licence des droits d'exploitation d'une ou plusieurs œuvres fournies par PHOTOSOCIALE. S'il s'agit d'une personne physique, le Client est considéré comme l'utilisateur unique des images, seul titulaire à ce titre de la licence. Si le Client est une personne morale, la licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

Œuvre : photographies, illustrations ,reportages visuels ou sonores, films d’actualité et documentaires quels qu’en soient les supports.

Auteur : Toute réalisation d’œuvre confère à son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. PHOTOSOCIALE agit comme mandataire de l’auteur qui lui a confié la vente des droits de reproduction des œuvres dont il est l'auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux de l’auteur.

Propriété de PHOTOSOCIALE

Le site Photosociale.com est la propriété exclusive de la société PHOTOSOCIALE.

Son contenu, l’ensemble des œuvres présentées ( c'est à dire toutes les images et les informations associées, le texte, le son, les légendes, les logos, marques ou autres informations connexes) sont la propriété de PHOTOSOCIALE et/ou de ses fournisseurs d'images. Toutes les images sont protégées par les lois françaises et les traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite en violation des dispositions législatives relatives à la propriété intellectuelle est illicite et constituerait, par quelque procédé qu’elle soit réalisée, un acte de contrefaçon.

I – CONDITIONS D’UTILISATION

A - Ouverture d’un compte Utilisateur

Les utilisateurs auront accès au site à condition d'avoir demandé l'ouverture d'un compte PHOTOSOCIALE, en fournissant un certain nombre d’informations les concernant et en acceptant expressément les présentes conditions générales.

PHOTOSOCIALE se réserve le droit d'autoriser l'utilisateur à ouvrir un compte et ce dernier accepte d'accéder aux sections autorisées du site Web et à son compte uniquement en utilisant le numéro d'identification et le mot de passe fournis par PHOTOSOCIALE. 

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de numéro d'identification et/ou de son mot de passe, le cas échéant, et il n'aura pas le droit de distribuer ces informations d'accès, ni de permettre à autrui de les utiliser pour accéder à ce site.

En remplissant le formulaire d'enregistrement et en transmettant ses  données personnelles, l’Utilisateur consent ainsi à ce que PHOTOSOCIALE recueille les informations le concernant.

Ces données personnelles seront traitées pour la facturation, l'accord de droits sur les œuvres et  dans le cadre de toutes autres activités de la société dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Liberté.

PHOTOSOCIALE se réserve le droit d'utiliser ces informations dans le cadre de ses actions marketing et pourra occasionnellement faire part des nouveautés de la société par email, soit directement, soit par le biais d’une newsletter. 

PHOTOSOCIALE s'engage à ne pas transmettre ou revendre le contenu de ces informations à un tiers pour des actions commerciales ou marketing.

B - Mise à disposition de fichiers maquettes

Après inscription, les fichiers maquettes sont moyennant facturation d’un droit de 125 €, mis à la disposition du client, ils sont destinés aux présentations et ne peuvent en aucun cas être utilisés en diffusion sous quelque format que ce soit.

C- Licences

Reproductions hors voie de presse

Toute utilisation des œuvres prêtées par PHOTOSOCIALE, autre que la reproduction par voie de presse, doit faire l'objet d'une demande préalable précisant les différentes utilisations envisagées (support, période, pays et pour la publicité un plan média exact). PHOTOSOCIALE à partir de cette demande établit un devis qui est adressé au Client. Le Client, qui accepte ce devis, adresse ensuite à PHOTOSOCIALE un bon de commande confirmant les utilisations envisagées. Ce bon de commande devra, avant toute utilisation des œuvres être accepté par PHOTOSOCIALE.

Reproductions par voie de presse

Pour la reproduction par voie de presse, la licence accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la licence accordée. Les tarifs de parution sont disponibles sur simple demande.

En cas d’œuvres exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par PHOTOSOCIALE , la licence fera l'objet d'une signature préalable par le Client d'un bordereau de facturation prévoyant l'utilisation et le tarif exceptionnel de la reproduction (ou exceptionnellement d'un bon de commande du Client).

Toute œuvre n'est donnée en licence que pour une seule publication et sur un seul support.

Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre support est interdit, sauf accord préalable de PHOTOSOCIALE.

Utilisations de supports numériques

Toute utilisation d’ œuvre sur support numérique, magnétique, optique (notamment CD, DVD…) et Internet, Extranet devra faire l'objet d'un contrat spécifique.

D- Livraisons

La remise des œuvres peut s'effectuer :

· sous forme de support matériel, exclusivement sur tirages papier et sur support magnétique, sur support numérique et sur support optique (notamment CD, DVD…),

· par transmission en ligne (sur le site Internet ou sur son extranet (service on-line) ou par envoi mail ou ftp)

La remise au Client emporte transfert des risques attachés à ceux-ci . Le Client est ainsi responsable de la perte, de la détérioration ou du piratage des œuvres qui lui ont été transmises par PHOTOSOCIALE et cela à compter de la transmission des supports.

E- Facturation et conditions de paiement

Le paiement des droits relatifs à l'utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours fin de mois après la date de la facture relative à l'utilisation de ces droits. Des frais techniques (appelés sur la facture "Incidence frais techniques") de 12% calculés sur le montant hors taxes des droits d'utilisation seront facturées par PHOTOSOCIALE.

En matière de publicité, en cas d'annulation de commande dans les 30 jours suivant la date de facturation, un montant forfaitaire de 30% de la facture restera acquis à PHOTOSOCIALE, passé le délai de 30 jours la totalité du montant facturé reste acquise à PHOTOSOCIALE.

Le non respect par le Client des conditions de règlement autorise PHOTOSOCIALE à lui facturer des frais forfaitaires de rappel, ainsi que des pénalités de retard calculées par quinzaine entamée sur la base du taux de base bancaire (T.B.B.) majoré de 4 points.

Le non respect répété par le Client des conditions de règlement (au minimum deux factures non payées dans les délais) autorise PHOTOSOCIALE à réclamer le versement d'un acompte avant chaque commande.

Faute pour le Client d'avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, PHOTOSOCIALE se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s'ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu'une somme égale à 30% des droits d'utilisation facturés.

Le versement d'un acompte peut être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.

Le paiement à la date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales, et, plus précisément, le paiement à réception de facture emportera de plein droit un escompte de règlement de 1% par mois appliqué sur la somme totale hors taxe.

D- Responsabilité de l’Utilisateur / Client

l’Utilisateur / Client s'engage à créditer les œuvres publiées du nom de leur auteur, suivi de
"PHOTOSOCIALE".

Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée.

L’Utilisateur/Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom de l’auteur, s'interdisant ainsi d'appeler PHOTOSOCIALE en garantie.

Sauf mention expresse, PHOTOSOCIALE ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les œuvres et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les œuvres.

L’Utilisateur/Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation nécessaire, d'en acquérir les droits éventuels et s'interdit d'appeler PHOTOSOCIALE en garantie de ce fait.

L’Utilisateur/Client est, de même, seul responsable des légendes et commentaires si ils diffèrent de celles fournies par PHOTOSOCIALE, il s'interdit également d'appeler PHOTOSOCIALE en garantie de ce fait.

Dans les cas de supports représentant des œuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) l’Utilisateur/Client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des œuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler PHOTOSOCIALE en garantie de ce fait.

L’Utilisateur/Client est également seul responsable :

· En cas d'utilisation abusive, d'utilisation non conforme à l'autorisation délivrée, de réutilisation non prévue ni confirmée,

· En cas de dénaturation, falsification, truquage des œuvres notamment par retouches, montages, ou modification des commentaires, bandes son et légendes et non respect des restrictions,

· En cas de publication avec une légende donnant à l'œuvre un sens qu'elle n'a pas,

· En cas de publication pour illustrer un support sans rapport avec le sujet ou le thème de l’œuvre,

· En cas de publication associée à un texte ou à une bande son susceptible de porter atteinte par lui-même aux droits de personnes représentées.

· De ce fait, l’Utilisateur/Client s'interdit d'appeler en garantie PHOTOSOCIALE, qui se réserve le droit de demander la saisie des support remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits supports.

L'Utilisateur/ Client accepte d'indemniser, de défendre et d'exonérer de toute responsabilité de PHOTOSOCIALE contre toute plainte, responsabilité, demande de dommages, frais et dépenses découlant de son manquement à se conformer à une restriction relative à l'utilisation d'une œuvre ou de toute plainte déposée par un tiers en rapport avec l'utilisation d'une œuvre, seule ou en association avec d'autres contenus.

II. EXCLUSION DE GRANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

PHOTOSOCIALE ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre l’exhaustivité des éléments figurant sur ce site.

Elle n’est tenue à aucune obligation de mise à jour de ces éléments.

En dépit des efforts de PHOTOSOCIALE à fournir des informations précises, ce site peut contenir des erreurs techniques notamment ; l'utilisateur doit donc savoir que sa recherche peut afficher des résultats dont le contenu peut sembler inadapté à son contexte.

En aucun cas, PHOTOSOCIALE ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site, même si PHOTOSOCIALE est expressément informé que des dommages sont possibles.

Par ailleurs, ce site Web peut comporter des liens le reliant à d'autres sites ; néanmoins, les autres sites Web concernés ne sont pas contrôlés par PHOTOSOCIALE et elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu desdits sites ou des pertes que les utilisateurs peuvent subir en les utilisant. Par conséquent la connexion de l'utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

III. DISPOSITION GENERALE

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, et si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

IV. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute difficulté touchant à l’exécution, l’ interprétation ou la validité des présentes conditions générales d’utilisation, sont soumis à la Loi française et à la seule compétence du Tribunal du siège social de la société. Tout utilisateur du site se conformera par ailleurs aux règles applicables dans le pays où il consulte le site.